Le Conseil d’État apporte des précisions sur le remboursement des dépenses de sécurisation des manifestations par les forces de l’ordre Abonnés
Lettre n° 277 du 08 avril 2021
Depuis une circulaire controversée du 15 mai 2018 (dite, circulaire Collomb), les organisateurs de manifestations sportives et culturelles, notamment de festivals, doivent rembourser à la police ou à la gendarmerie les coûts liés à la mise à disposition des agents pour assurer la sécurité de ces manifestations, lorsqu’ils ne relèvent pas de leur mission de maintien de l’ordre.
Ne sont remboursées aux forces de l’ordre que les missions qu’elles réalisent dans le seul but privé des organisateurs
Le Conseil d’État vient de livrer une analyse intéressante de cette règlementation et sur l’indemnisation des services d’ordre.
En premier lieu, il rappelle que la circulaire ne prévoit pas une obligation pour les organisateurs de confier aux forces de police ou de gendarmerie les services d’ordre qu’elles mettent en place : les organisateurs pourraient tout...
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Romain Boisset le 08 avril 2021 - n°277 de Communes et Associations
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