Le maire d'une commune peut-il contraindre une association à lui communiquer ses statuts ? Abonnés
Si l'association ne demande pas de subvention, elle n'a pas obligation (voire même refuser) de fournir au maire ses statuts. En effet, la loi du 1er juillet 1901 prévoit que l'association a seulement obligation de communiquer ses statuts à ses membres.
En revanche, si l'association sollicite une subvention, il est logique que la commune souhaite prendre des renseignements sur les activités de l'association, son fonctionnement et ses dirigeants. D'ailleurs, de plus en plus de communes et de collectivités recourent à des conventions d'objectifs au moment d'attribuer une subvention. Ces conventions prévoient qu'en contrepartie de l'aide perçue, l'association doit fournir un certains nombre de documents et de justificatifs (notamment financier), qui pourront entre autres inclure ses statuts.
On notera également qu'une association peut avoir à communiquer ses statuts pour procéder à certaines formalités, par exemple pour ouvrir un compte bancaire. Quoiqu'il en soit, il convient de rappeler que les statuts d'une association demeurent librement consultables à la préfecture du siège social de l'association.
Romain Boisset le 30 janvier 2020 - n°251 de Communes et Associations
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