Communes et Associations n° 368 du 20 mai 2025
Sommaire complet
du 20 mai 2025 - n° 368
ISSSN : 1968-939X (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le seuil de franchise des impôts commerciaux mis à jour pour 2025 Abonnés
Lettre n° 368 du 20 mai 2025
Rappel : les associations sont exonérées d’impôts lorsqu’elles perçoivent des revenus de leurs activités inférieurs à un montant fixé par l’administration fiscale.

Comme tous les ans, ce seuil de franchise des impôts commerciaux a été actualisé en prenant en compte la prévision de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Ce seuil s’élève désormais à 80 011 euros (78 596 euros l’année précédente) pour :
- les exercices clos à compter du 31 décembre 2024 en matière d’IS ;
- pour l’année 2025 en matière de CET ;
- pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2025 en matière de TVA.
Cependant, le seuil de 80 011 euros sera également retenu comme référence pour apprécier l’éligibilité à l’exonération dépendant du niveau de chiffre d’affaires de 2024.

Romain Boisset le 20 mai 2025 - n°368 de Communes et Associations

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