Communes et Associations n° 362 du 18 février 2025
Sommaire complet
du 18 février 2025 - n° 362
ISSSN : 1968-939X (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Même si l’école est gérée par l’intercommunalité, le conseil municipal est seul compétent pour choisir la dénomination de l’établissement scolaire Abonnés
Lettre n° 362 du 18 février 2025
On rappelle que l’article L. 421-24 du Code de l’éducation prévoit que la dénomination ou le changement d’appellation des établissements publics locaux d’enseignement relève de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement. Saisi d’une question d’un sénateur sur le décisionnaire du choix du nom, dans le cas d’un transfert de la gestion des bâtiments scolaires à un établissement public de coopération intercommunale, le ministère de l’aménagement du territoire rappelle que dans ce cas le conseil municipal conserve une compétence exclusive pour la dénomination des écoles maternelles et élémentaires. En effet, dans cette situation, la commune demeure la collectivité territoriale de rattachement au sens de l’article L. 421-24 du Code de l’éducation.

Réponse ministérielle Max Brisson, n° 00300, JOAN du 6 février 2025.

Romain Boisset le 18 février 2025 - n°362 de Communes et Associations

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