Une commune ne peut pas, sans une procédure adaptée, mettre gratuitement à disposition d’une association un complexe tennistique lui appartenant Abonnés
Lettre n° 362 du 18 février 2025
Dans une affaire, la commune de Saint-Genis des Fontaines (Pyrénées-Orientales) a conclu avec l’association Tennis Padel des Fontaines une convention annuelle d’objectifs et de moyens par laquelle elle mettait gratuitement à sa disposition, pour une durée d’un an avec reconduction expresse, la gestion d’un domaine tennistique comprenant 5 courts de tennis, 2 cours de padel et un club house, appartenant au domaine public de la commune.
Saisi par plusieurs conseillers municipaux à la suite de la délibération du conseil municipal, le juge relève que l’autorisation a été accordée sans mise en concurrence préalable, alors qu’elle permet l’exploitation économique d’équipements publics communaux autorisant des activités sportives, dont il est avéré qu’elles ne peuvent...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Romain Boisset le 18 février 2025 - n°362 de Communes et Associations
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
