Pas d’amende sans motivation Abonnés
Lettre n° 188 du 23 mars 2017
Pendant longtemps, les juges n'ont pas eu à justifier du choix des peines qu'ils prononçaient. La chambre criminelle de la cour de cassation a posé un principe selon lequel « en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ». Ainsi, avant de condamner une association, un juge doit désormais motiver le montant de l'amende prononcée au regard des circonstances et de la situation de la structure (Cour de cass., crim., 1er/02/2017, n°...
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Jacques KIMPE le 23 mars 2017 - n°188 de Communes et Associations
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