Précisions sur la notion de cercle restreint de personnes pour la délivrance de reçus fiscaux par une association Abonnés
Lettre n° 373 du 02 septembre 2025
Rappel : pour bénéficier du régime du mécénat et délivrer des reçus fiscaux, une association doit agir dans l’intérêt général. Cela suppose, entre autres, que son activité profite à un large public, et non à un cercle restreint de personnes.
Dans une affaire, l’association Zapart, qui rassemble exclusivement des artistes professionnels du Pays basque, avait demandé à l’administration fiscale la possibilité de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôt pour ses donateurs. Le fisc avait refusé, estimant que ses actions ne bénéficiaient pas à l’ensemble du public mais essentiellement aux membres eux-mêmes, à travers la promotion de leurs œuvres et le financement de leurs activités. Le juge administratif a confirmé ce refus en considérant que l’association agit bien au profit d’un groupe fermé, ce qui l’exclut du régime du mécénat prévu par les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts.Tribunal administratif de Pau, n° 2301412 du 16 juin 2025.
Romain Boisset le 02 septembre 2025 - n°373 de Communes et Associations
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