Règlement intérieur des ARUP : la déclaration en ligne enfin opérationnelle Abonnés
Lettre n° 383 du 03 février 2026
👉Conseil : si votre règlement intérieur a été adopté pendant la période d’indisponibilité du téléservice, faites voter au prochain conseil d’administration une délibération constatant sa date d’adoption et mandatant le président pour le télédéclarer.
Le décret du 5 juillet 2024 a modifié le régime des associations reconnues d’utilité publique (ARUP) : le règlement intérieur doit être élaboré dans les six mois suivant l’adoption ou la modification des statuts et, surtout, il n’est plus soumis à une approbation préalable, mais à une simple déclaration effectuée via un téléservice. Ce téléservice n’a toutefois pas été accessible pendant plusieurs mois, alors même que la voie dématérialisée était devenue la règle, ce qui a placé certaines associations dans une situation bloquée. Le gouvernement répond que la téléprocédure fonctionne désormais depuis le 21 mars 2025 et que le règlement intérieur produit effet à compter de l’accusé de réception délivré par le téléservice.
Réponse ministérielle Paul Christophle, n°4357, JOAN du 20 janvier 2026.
Romain Boisset le 03 février 2026 - n°383 de Communes et Associations
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