Un maire peut interdire une fête de hameau sur le domaine public quand elle devient un festival Abonnés
Lettre n° 398 du 20 octobre 2026
👉Conseil : quand une fête de quartier prend de l’ampleur, créer une association domiciliée dans la commune pour la porter, plutôt que d’emprunter la structure d’une association voisine : un maire négocie plus volontiers avec une association du village qu’avec un collectif informel.
Depuis 2023, des habitants du hameau de Landeboulou, à Lanvallay (Côtes-d’Armor), organisent chaque automne une fête avec repas, expositions et spectacles pour 100 à 150 invités, une association voisine tenant la caisse et la buvette. Le collectif avait demandé en août l’autorisation d’occuper le domaine public pour l’édition du 3 octobre, puis complété son dossier de sécurité. Or, huit jours avant la date, le maire a interdit la manifestation « sous cette forme ». Selon lui, la fête des voisins n’en a plus que le nom : le collectif ne compte que huit résidents sur la vingtaine du hameau, le public vient de l’extérieur, et l’association gestionnaire est étrangère à la commune. Mais c’est surtout la sécurité qui a emporté sa décision, car il a estimé que le dossier ne répondait ni aux exigences du plan Vigipirate, ni à celles des installations provisoires et des premiers secours.Le collectif a saisi le juge des référés en invoquant sa liberté d’expression, mais il a été débouté. Le juge rappelle que le refus d’autoriser une fête réservée à des invités sur le domaine public ne touche par lui-même à aucune liberté fondamentale, sauf motif étranger à l’intérêt général. Or une interdiction prise pour la sécurité des biens et des personnes n’en est pas un, et la liberté d’expression n’est pas davantage atteinte puisque seule cette forme de l’événement est interdite.
Tribunal administratif de Rennes, ord., 30 septembre 2026, n° 2607501.
Romain Boisset le 20 octobre 2026 - n°398 de Communes et Associations
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