Une association peut gérer, sous certaines conditions, un bar réservé à ses adhérents Abonnés
Lettre n° 93 du 16 novembre 2012
L'objet d'une association ne doit pas présenter un caractère lucratif. Cependant, celle-ci peut se livrer à des activités telles que la vente de produits ou de services en vue de percevoir des recettes lui permettant de financer l'activité pour laquelle elle a été créée. Attention, ces activités pour ne pas être imposées aux impôts commerciaux ne doivent pas être prépondérantes, ne pas dépasser 60 000 € par an et respecter plus généralement l'instruction fiscale 4 H-06-06 du 18/12/2006 (www.associations.gouv.fr).
Parmi les activités fréquentes, l'exploitation d'un bar associatif légalement autorisée reste soumise au respect de certaines règles. La vente de boissons à consommer sur place est en principe subordonnée aux règles applicables aux débits de boisson (art. L. 3335-11 du code de la santé publique). Cette disposition conditionne l'exploitation d'un bar et la vente de boissons à la possession d'une licence. Toutefois, l'article 1655 du code général des impôts (CGI) permet à une association d'échapper à cette contrainte si elle respecte plusieurs conditions.Seuls les adhérents de l'association sont admis à consommer
L'exploitation ne doit pas avoir un caractère commercial. Seuls les membres de l'association peuvent y consommer des boissons sans alcool, du vin, de la bière, du cidre, du poiré, de l'hydromel et des vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins.
Respecter les règles relatives à la consommation d'alcool et de tabac
Les bénévoles ou salariés qui "tiennent" le bar doivent se soumettre aux dispositions légales concernant la consommation d'alcool : interdiction de vente d'alcool aux mineurs. Concernant le tabac, un local ou un bar associatif peut être considéré comme un établissement accueillant du public, même lorsque l'association la qualifie de « cercle privé » et que son accès est réservé aux adhérents. En conséquence, les dirigeants doivent y faire respecter l'interdiction de fumer.
La distribution ou la vente d'aliments par une association est soumise au respect de la réglementation concernant l'hygiène alimentaire.
La commune devra rappeler ces règles aux présidents d'associations et organiser, si cela lui paraît utile, une visite de la commission communale de sécurité. L'association aura tout intérêt préalablement à l'ouverture du bar à se rapprocher des services déconcentrés de la DGFiP ou solliciter un rescrit fiscal.
Jacques KIMPE le 16 novembre 2012 - n°93 de Communes et Associations
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