Une association sportive n’exerçant pas une activité économique n’était pas éligible au Fonds de solidarité Abonnés
Dans ce contexte, l’association Martigues Badminton Club sollicite, le 30 mars et 29 avril 2021, le bénéfice du fonds de solidarité au titre des mois de janvier et février 2021, que lui refuse la direction régionale des Finances publiques. L’association contesta cette position au motif, selon elle, que d’autres associations sportives de la région auraient touché cette aide.
Le juge administratif constate que l’association Martigues Badminton Club ne remplissait pas les conditions visées par le décret du 30 mars 2020 : en conséquence le refus de l’administration fiscale était justifié. Tribunal administratif de Marseille, 9e ch., 4 juillet 2022, n° 2104403.
Romain Boisset le 22 septembre 2022 - n°308 de Communes et Associations
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