Une commune peut valablement accorder une subvention à une association humanitaire inscrivant son action dans le respect des engagements internationaux de la France Abonnés
Rappel : comme on a pu le voir pour la guerre en Ukraine, les collectivités peuvent soutenir ou mettre en œuvre des actions internationales de coopération d’aide au développement ou à caractère humanitaire, dans le respect des engagements internationaux de la France (article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)).
Après avoir constaté que l’association SOS Méditerranée France intervenait bien dans le respect des engagements internationaux de la France, le juge administratif rappelle que l’article L. 1115-1 du CGCT n’empêche pas que la subvention soit accordée à une association humanitaire. Il rappelle également que l’article pose seulement deux conditions (l’action doit être humanitaire et elle doit respecter des engagements de la France), de sorte que les prises de positions publiques de l’association sur la politique en matière de sauvetage des migrants n’ont pas d’incidence sur le fait de lui accorder une subvention ni sur la légalité de cette décision.
Tribunal administratif de Paris, 2e section – 2e ch., n° 1919726, 12 septembre 2022.
Romain Boisset le 22 septembre 2022 - n°308 de Communes et Associations
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline