Une commune ne peut éponger le déficit de sa base de loisirs gérée en régie Abonnés
Lettre n° 393 du 07 juillet 2026
👉Conseil : exploitée en régie, une base de loisirs, un camping ou une piscine relève des services industriels et commerciaux et doit s’équilibrer sur ses seules recettes. La commune ne peut y verser une subvention d’équilibre que dans les cas limitativement prévus par le code général des collectivités territoriales (CGCT).
Dans une affaire, un préfet a déféré la délibération par laquelle une commune avait aidé la régie de sa base de loisirs (lac de baignade et camping) à apurer ses comptes. Le tribunal administratif l’annule. Gérée en régie, une telle base constitue un service industriel et commercial, tenu d’équilibrer son budget sur ses recettes. Les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT n’autorisent la commune à prendre en charge ses dépenses que dans des cas limitativement énumérés, jamais pour couvrir tout un déficit. Cette aide est entachée d’erreur de droit, et la commune doit recouvrer les sommes versées. Tribunal administratif de Nancy, 23 juin 2026, n° 2502164.
Romain Boisset le 07 juillet 2026 - n°393 de Communes et Associations
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