Sommaire complet
du 30 janvier 2020 - n° 251
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Actualité
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Courrier des lecteurs
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Culture
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Dirigeants
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Dons et legs
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Environnement
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Financements
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Handicapés
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Patrimoine
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Prévention
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Sports et loisirs
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Subventions
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Transparence financière
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Langues régionales : une proposition de loi prône leur reconnaissance en milieu scolaire Abonnés
Depuis 2008, l'article 75-1 de la Constitution prévoit que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Depuis leur intégration dans la loi fondamentale, le législateur a adopté de nombreuses dispositions en faveur des langues régionales à l'école ..
Aide aux associations – Appel à projets FDVA 2020 Abonnés
Dans son rôle de soutien aux associations, le FDVA comporte deux volets :
- FDVA "Formation" (ou "FDVA 1") dédié au soutien à la formation des bénévoles. Ce volet accompagne la formation de 160 000 bénévoles associatifs tous les ans à l'occasion de 20 000 journées de formation. Ces formations portent soit sur l’objet du projet associatif, soit sur son fonctionnement : formation juridique, comptable, gestion de ressources humaines, informatique, etc.
- FDVA "Fonctionnement-innovation" (ou "FDVA 2") qui correspond aux financements auparavant attribués par la "réserve...
Les communes et les églises continuent de souffrir du vol du "petit patrimoine" Abonnés
Certes, les efforts de sécurisation ont permis de diminuer le nombre de vols dans le patrimoine des communes mais il demeure, néanmoins, important. Les églises sont les principales victimes de ces vols (entre 80 et 150 faits de vols par an, contre 600 environ dans les années 2000 !) ; sont principalement visés l'orfèvrerie, les objets liés aux processions, à l'éclairage ou au culte. Ministère de la Culture, Bilan des vols, disparitions, dégradations et restitutions d’objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques...
Une proposition de loi pour améliorer le financement des associations (2ème partie) Abonnés
Article 4 - Mise à disposition de biens saisis par la justice à des associations ou des fondations
Cet article fait suite à une recommandation du rapport du Haut Conseil pour la vie associative sur le financement privé du secteur associatif en 2014, qui avait failli être inséré dans la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, mais avait été censuré par le Conseil constitutionnel.
Son but est de permettre à l'Etat de confier à des associations et à certains organismes les biens saisis dans le cadre d'une affaire...
Record de fréquentation pour la 4e édition de La nuit de la lecture Abonnés
Le 18 janvier dernier se tenait la 4e édition de La nuit de la lecture, placée sous le signe des "Partages". Créé en 2017 par le Ministère de la Culture, cet événement a pour ambition de célébrer, le temps d'une soirée, le plaisir de lire. Et son succès ne faiblit pas puisque, selon les chiffres du ministère, cette édition 2020 a donné lieu à plus de 6 000 événements en France et a rassemblé plus de 650 000 personnes de tous âges.
Cette édition 2020 a d'ailleurs été l'occasion d’ouverture exceptionnelles en nocturne de bibliothèques et de...
Les fédérations départementales de chasse demeurent responsables des dégâts de gibier Abonnés
La prolifération des populations de grands gibiers (sanglier, cerf, chevreuil) est un sujet d’inquiétude dans de nombreux territoires en raison des dégâts occasionnés. Les fédérations de chasse se trouvent au centre de ces problématiques, tant pour parvenir à une meilleure maîtrise des populations que pour gérer les dégâts de gibier aux cultures et aux forêts. La loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité a prévu une série de mesures visant à responsabiliser davantage les fédérations départementales de...
De nouveaux outils au service de la politique de mobilités Abonnés
Le 26 décembre 2019, a été promulguée la loi d'orientation des mobilités (LOM) destinée à transformer les modalités de déplacement des français afin qu'ils soit plus accessibles, moins couteux et plus propres.
La LOM propose notamment des solutions aux collectivités pour se déplacer plus facilement, supprimer les zones blanches de la mobilité et éviter le tout-voiture. Elle soutient ainsi le développement du covoiturage, de l’autopartage, du vélo, avec par exemple la création du forfait mobilité...
De nouveaux critères d'attribution pour bénéficier de l'aide à l'accueil des enfants en situation de handicap Abonnés
Le gouvernement a souhaité apporter une contribution spécifique aux établissements d’accueil des jeunes enfants en situation de handicap, partant du constat que l'accueil de ces enfants requiert des moyens supplémentaires par rapport à un accueil classique, que ce soit en terme de formation, de renfort des professionnels à l’acquisition de matériel spécifique. En effet, aujourd'hui encore, les enfants en situation de handicap ont un accès limité aux modes de garde formels : 54% d’entre...
En cas de faute grossière, l'auteur d'un tacle dangereux engage sa responsabilité personnelle Abonnés
Lors d'un match de football, un joueur a été blessé suite à un tacle particulièrement violent d'un joueur de l'équipe adverse, ayant entraîné une fracture ouverte du tibia et du péroné de sa jambe droite. L'auteur du tacle a été exclu par l'arbitre pour comportement violent et la rencontre a été arrêtée 45 minutes pour l'intervention des pompiers. Sur la base des auditions qu'elle a effectuées, la commission de discipline a requalifié l'exclusion en faute grossière. En effet, d'après les témoignages...
Les dons de mobilier de l’Etat au profit des associations
Les administrations d’État peuvent désormais déposer sur un site internet leurs offres de dons de mobiliers, de biens non valorisables, de matériel informatique... au profit d’associations ou organismes à but non lucratif dans les conditions fixées par l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Peuvent notamment bénéficier de ces dons :
− les associations reconnues d'utilité publique ;
− les associations de parents...
Quelle date retenir pour la révélation de l'abus de confiance d'un dirigeant associatif ? Abonnés
A la suite d'une plainte d'une association contre les agissements de son ancien président, le procureur de la République a poursuivi l'ex-dirigeant devant le tribunal correctionnel pour des faits d'abus de confiance, notamment pour avoir engagé des dépenses injustifiées entre le 1er janvier 2006 et le 30 novembre 2010. Le tribunal l'ayant déclaré coupable, celui-ci a fait appel.
La question portait notamment sur le fait de savoir à quel moment l'association avait eu connaissance des faits reprochés à son ancien président...
La CNIL sanctionne la vidéosurveillance excessive en milieu scolaire
Le 18 décembre dernier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a annoncé, après avoir reçu plusieurs plaintes, qu’elle avait mis en demeure plusieurs établissement scolaires ne respectant pas les règles en vigueur sur l'utilisation des caméras de surveillance.
Après avoir contacté ces établissements, la CNIL a constaté que les élèves étaient placés sous une surveillance systématique tout au long de leur journée, que ce soit à l'occasion des...
Si une association ne respecte pas une convention d'objectifs signée avec la commune, le maire est en droit de refuser d'attribuer le solde d'une subvention
Le 2 mai 2014, la commune d’Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) et l’association du comité des fêtes d’Hendaye ont signé une convention d’objectifs visant à confier à cette association l’organisation des festivités et des animations à caractère culturel et folklorique pour le compte de la collectivité. Cette convention prévoyait l’allocation d’une subvention, au titre de l’année 2014, d’un montant de 265 000 euros. Au premier trimestre 2015, la présidente de l’association a sollicité du maire d’Hendaye le versement du solde de la subvention...
Le maire d'une commune peut-il contraindre une association à lui communiquer ses statuts ?
La réponse nécessite de distinguer la situation de l'association vis-à-vis du maire, et notamment si celle-ci a demandé ou bénéficie d'une subvention communale.
Si l'association ne demande pas de subvention, elle n'a pas obligation (voire même refuser) de fournir au maire ses statuts. En effet, la loi du 1er juillet 1901 prévoit que l'association a seulement obligation de communiquer ses statuts à ses membres.
En revanche, si l'association sollicite une subvention, il est logique que la commune souhaite prendre des renseignements sur les activités de...