Les associations directement concernées par des nouvelles mesures issues du droit européen Abonnés
En premier lieu, concernant l’accès au registre des bénéficiaires effectifs. On rappelle que ce registre permet de connaitre l’identité de toutes les personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs des personnes morales enregistrées auprès du greffe du Tribunal de commerce. Un nouvel article L. 561-46-2 du Code monétaire et financier prévoit de donner accès à ce registre seulement aux personnes démontrant un « intérêt légitime » à consulter ces informations. Les associations à but non lucratif qui ont « un...
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Une instruction donne la priorité aux petites associations pour les postes Fonjep
Rappel : les postes Fonjep sont des aides versées pour le compte de l’État, par l’intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (Fonjep) aux associations de jeunesse et d’éducation populaire en vue de l’emploi d’un salarié qualifié. Ces subventions sont allouées pour 3 ans, renouvelables deux fois sous conditions (au-delà, leur maintien doit être justifié et exceptionnel).
Une instruction récente met à jour les modalités de gestion et de coordination de ces...
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Les associations du patrimoine soumises à la TVA à taux plein sur les travaux réalisés sur leur patrimoine bâti
En France, beaucoup d’associations se constituent pour sauvegarder le patrimoine local dont elles sont bien généralement propriétaires. Elles doivent alors engager des travaux lourds, et donc coûteux pour entretenir et rénover ces bâtiments alors qu’elles n’ont que des moyens limités.
C’est pour cette raison qu’un député a interrogé le gouvernement afin de savoir si les associations de sauvegarde du patrimoine pouvaient bénéficier d’un coup de pouce sur le taux de TVA...
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Une association sportive nouvellement créée et sans adhérents n’est pas fondée à contester le refus de mise à disposition d’une salle municipale Abonnés
L’association Funky Roulettes a été créée en novembre 2024 avec pour objet l’organisation, l’animation et la promotion du roller et/ou skateboard. Elle a sollicité le maire de Saint-Nolff (Morbihan) afin de pouvoir disposer d’une salle municipale pour la pratique de cette discipline. Cet accès lui a été refusé mais la commune a proposé de mettre à disposition le préau de l’école communale.
Par ailleurs, lors du conseil municipal du 3 avril 2025, une délibération a été votée afin de modifier la charte d’utilisation des infrastructures municipales en y...
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Extension des lieux sans tabac à compter du 1er juillet
La ministre de la Santé Catherine Vautrin a annoncé il y a quelques jours l’interdiction, à compter du 1er juillet 2025, de la cigarette dans les parcs et jardins publics, les plages, les abords des établissements scolaires, les espaces ouverts et abords des bibliothèques, piscines, stades et installations sportives.
Cette généralisation des espaces sans tabac était promise depuis plusieurs années mais n’avait jamais été mise en œuvre. Si le décret d’application de cette mesure (très attendu par les maires) n’a pas encore été...
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Une convention collective s’applique-t-elle à une association ? Abonnés
Une convention collective : pour quoi faire ?
Une convention collective est un accord conclu entre les syndicats d’employeurs et de salariés venant compléter et adapter les dispositions du Code du travail à un secteur d’activité particulier. Elle comprend un ensemble de dispositions visant à donner des garanties aux salariés en matière sociale et quant à leur condition d’emploi et de travail. Une fois cet accord négocié et signé, tous les signataires (associations employeuses et salariés) sont tenus de respecter cette...
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« Cet été je lis » : une nouvelle opération pour inciter à la lecture durant les vacances
En 2024, les jeunes âgés de 7 à 19 ans ont consacré en moyenne dix fois plus de temps aux écrans qu’à la lecture, de sorte que de très nombreux enfants ne sont pas en capacité, à la sortie de l’école primaire, de maitriser la compréhension d’un texte. Alors que l’interruption scolaire durant les vacances a souvent des impacts sur l’apprentissage, le ministère de l’Éducation nationale a en tête de donner aux jeunes le goût de lire pendant l’été.
Pour cela, il souhaite que chaque écolier puisse partir en vacances avec un ou plusieurs...
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