Les associations du patrimoine soumises à la TVA à taux plein sur les travaux réalisés sur leur patrimoine bâti Abonnés
Lettre n° 370 du 17 juin 2025
C’est pour cette raison qu’un député a interrogé le gouvernement afin de savoir si les associations de sauvegarde du patrimoine pouvaient bénéficier d’un coup de pouce sur le taux de TVA applicable.
Le ministre des Finances rappelle que les taux réduits de TVA sont strictement encadrés par le droit de l’Union européenne et que la France a fait application du taux réduit de 10 % seulement pour les travaux d’entretien et d’amélioration des locaux à usage d’habitation. Par ailleurs, l’application d’un taux réduit de TVA ne peut pas être limité à une catégorie de personne (par exemple une association du patrimoine), mais seulement à une catégorie de services (en l’occurrence des travaux).
Ainsi, seuls les travaux de rénovation du patrimoine ancien réalisés par une association sur un local à usage d’habitation peuvent bénéficier du taux de 10 % ; pour les autres natures de travaux réalisés par les associations du patrimoine le taux plein de 20 % s’applique.
Réponse ministérielle Pierre Cordier, n°4787, JOAN du 3 juin 2025.
Romain Boisset le 17 juin 2025 - n°370 de Communes et Associations
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