Éditions Sorman

De nombreuses associations locales organisent des campagnes d’appel de fonds en ayant recours à des moyens de communication : supports de communications audiovisuels, presse écrite, modes d'affichage relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes, poste et procédés de télécommunications. Ces procédés ne nécessitent aucune démarche, procédure ou déclaration préalable, sauf lorsqu’il s’agit d’un appel à la générosité publique, pour certaines causes : scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement. Ces causes sont énumérées par la loi du 7 août 1991 qui vise les campagnes nationales réalisées sur la voie publique ou celles recourant à des moyens de communication.

Qu’est-ce que l’appel à la générosité publique
Les associations locales qui font appel à des dons, du mécénat ou du sponsoring pour leurs propres besoins ne font pas appel à la générosité publique. En effet, l’appel à la générosité publique nécessite l’absence de lien préétabli entre l’organisme et le destinataire de l’appel. L’appel à générosité publique sur internet n’est pas limité à une aire géographique et tombe donc sous le coup de la loi du 7 août 1991 (voir encadré ci-dessous). Les associations locales (déclarées) peuvent être concernées par l’appel à la générosité publique, lorsqu’elles sont des « antennes » d’associations nationales ou collectent, en leur nom, au titre de grandes causes : lutte contre le cancer, autisme, Alzeimer...

La collectivité doit informer les associations de leurs éventuelles obligations
En général, les associations locales qui invitent au don en ligne sur leur site internet ne sont pas concernées par la loi d’août1991et les obligations qui en découlent : déclaration préalable, tenue de comptes annuels, établissement d’un compte d’emploi des ressources collectées. Toutefois, les collectivités devront informer les associations subventionnées des règles à respecter lorsqu’elles font appel à la générosité publique, en recourant notamment à internet. Les associations ne doivent pas oublier qu’elles sont astreintes à une obligation de rendre compte aux donateurs de l’emploi des fonds ainsi collectés, conformément à la loi de 1991.

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La loi du 7 août 1991 a assigné aux organismes faisant appel à la générosité publique trois obligations :
- adresser un déclaration préalable de leurs appels à la générosité publique auprès de la préfecture du département de leur siège social ;
- établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses ;
- communiquer les observations formulées par la Cour des Comptes au conseil d'administration et à l'assemblée générale lors de la première réunion qui suit.
Des textes ultérieurs sont venus préciser ces obligations, en particulier la nature et le contenu du compte d’emploi des ressources collectées auprès du public (arrêté du 30 juillet 1993). Parmi les précisions apportées par l’arrêté : les rubriques devant obligatoirement figurer au compte d’emploi, le suivi d’une année sur l’autre (report des ressources non utilisées des campagnes antérieures, des ressources restant à affecter en emplois).
Loi du 7 août 1991, ordonnance du 28 juillet 2005, règlement comptable CRC 2008-12 du 7 mai 2008, (arrêté interministériel du 11 décembre 2008).

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Jacques KIMPE le 01 mars 2012 - n°77 de Communes et Associations