Relèvement du taux réduit de TVA 5,5 % à 7 % : quel impact pour les associations ? Abonnés
Lettre n° 77 du 01 mars 2012
La loi de finances rectificative pour 2011 a relevé le taux réduit de la TVA de 5,5 % à 7 %. Les associations et les services municipaux intervenant dans les domaines sportif, social et culturel sont particulièrement concernés. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012.
La revalorisation du taux de TVA engendre une augmentation des dépenses des communes et des associations concernées. Sauf à réduire leurs marges de manœuvre, elles devront soit revaloriser les tarifs des prestations offertes à la population, soit augmenter les impôts pour ce qui concerne les communes ou solliciter une augmentation de la subvention en ce qui concerne les associations. Services ou prestations imposés à 7 %
Bibliothèques : le nouveau taux de TVA de 7 % ne s’appliquera aux livres, quel que soit le support physique (papier, audio, clé USB, CD-ROM), qu’à compter du 1er avril 2012.
Buvettes : elles sont imposées à 7 % pour les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exception des boissons alcooliques (19,6 %).
Services ou prestations qui demeurent imposés à 5,5 % : les associations ou services aux handicapés et personnes âgées
Sont concernés :
- les appareillages pour handicapés les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du Budget et conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves (DB 3 C 2162 et BOI 3 C-1-02) ;
- les prestations de services exclusivement liées, d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne (articles L. 7232-1-1, L. 7232-1-2 du code du travail, DB 2211 et BOI 3 C-6-06).
Jacques KIMPE le 01 mars 2012 - n°77 de Communes et Associations
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
