Sonneries de cloches et fêtes locales Abonnés
Lettre n° 77 du 01 mars 2012
Les sonneries des cloches sont réglées par arrêté municipal (art. 27, loi du 9/12/1905). Les cloches des édifices servant à l'exercice public du culte peuvent être employées aux sonneries civiles, si elles sont placées dans un édifice appartenant à l'Etat ou à la commune en vertu des articles 4, 8 et 9 de la loi du 9/12/1905 (décret en Conseil d'Etat du 16/04/1906). Elles peuvent, en outre, être utilisées dans les circonstances où cet emploi est autorisé par les usages locaux. L'usage local s'entend de la pratique suivie à l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 au lieu d'implantation du clocher dans lequel s'exercent les sonneries civiles. Une commune ne peut donc pas se prévaloir de la sonnerie des heures du jour dans de nombreuses communes de France pour soutenir que cet usage serait également le...
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Jacques KIMPE le 01 mars 2012 - n°77 de Communes et Associations
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