Éditions Sorman

Dans sa décision du 20/03/2013, le Conseil d'État a annulé plusieurs dispositions du décret du 30/12/2010 (article R. 313-30-1 du code de l'action sociale et des familles) et de l'arrêté ministériel de cette même date.
Le décret prévoyait que des « contrats types fixent les engagements réciproques des signataires, concernant notamment les modalités d'intervention des professionnels dans l'établissement et de transmission d'informations relatives à cette intervention, les modalités de coordination des soins entre le professionnel de santé et le médecin coordonnateur de l'établissement ainsi que la formation de ce professionnel ». Dans sa décision, le Conseil d'État annule le mot "notamment", limitant ainsi strictement l'arrêté à la précision des dispositions limitativement énumérées dans le décret (ce qui devrait conduire à la réécriture de l'arrêté du 30/12/2010).
Le Conseil d'État annule également, au motif qu'elles contreviennent au libre choix de son médecin par le patient, la disposition de l'article 5 du contrat type prévoyant qu'"à compter de la date de signature du contrat, un délai de rétractation de deux mois calendaires est ouvert aux parties. Pour l'exercice de ce droit, la partie en prenant l'initiative respecte un délai de prévenance de 7 jours calendaires qui ne peut pas avoir pour effet d'augmenter la durée du délai de rétractation". Est également annulée la disposition de l'article 6 prévoyant qu'il pourra être mis fin à ce contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties sous réserve du respect d'un préavis de deux mois. Décision n° 345885 et autres du 20 mars 2013 du Conseil d'État statuant au contentieux (Journal officiel du 24 mars 2013).

Jacques KIMPE le 11 avril 2013 - n°101 de Communes et Associations