Éditions Sorman

Le projet éducatif territorial (PEdT) prend la forme d'un engagement contractuel d'une durée maximale de trois ans signé entre la collectivité, le préfet, le DASEN (directeur académique des services départementaux de l'Education nationale - nouveau nom de l'inspecteur d'académie) par délégation du recteur et les autres partenaires. Le conseil général peut s'associer à la démarche, notamment pour adapter les transports scolaires aux nouveaux horaires. Des conventions complémentaires peuvent compléter le cahier des charges pour préciser la nature et le niveau des moyens mobilisés par chacun des organismes partenaires. La signature par le préfet ou son représentant du PEdT permet de bénéficier des dérogations aux conditions d'encadrement (ratio animateurs/enfants).

Le cahier des charges, doit en tout état de cause, indiquer :
• l'état des lieux (activités périscolaires et extrascolaires existantes, besoins non satisfaits, atouts et contraintes) ;
• les publics cibles (nombre d'enfants, classes d'âge) et les modalités de leur participation ;
• les objectifs poursuivis en matière éducative et les effets attendus ;
• les activités proposées (en cohérence et en complémentarité entre elles et avec les projets d'école) ;
• les tarifs des prestations éventuellement facturées aux familles ;
• l'articulation avec les éventuels dispositifs existants ;
• les acteurs (services et associations) engagés ;
• le cas échéant, l'articulation avec les activités extrascolaires (petites et grandes vacances) et/ou avec les activités périscolaires proposées aux élèves de l'enseignement secondaire ;
• la structure de pilotage (composition, organisation) ;
• les modalités d'information des familles ;
• les éléments prévus dans le bilan annuel (nombre d'enfants, actions menées…) ; • les modalités d'évaluation (périodicité et critères).
Le projet est transmis à la direction des services départementaux de l'Education nationale et à la DDCS/DDCSPP qui examineront conjointement les éventuelles demandes de dérogation en matière d'horaires des écoles et des conditions d'encadrement.

Le maire a le choix des locaux
Les activités prévues dans le cadre d'un PEdT, comme toute activité périscolaire organisée par la commune, peuvent se dérouler dans les locaux et les équipements scolaires. Le maire ou le président de la collectivité propriétaire des bâtiments de l'école peut y organiser des activités à caractère sportif, culturel ou socio-éducatif pendant les heures où les locaux ne sont pas utilisés pour les activités liées aux besoins d'enseignement. Il doit consulter le conseil d'école sur le projet d'organisation de ces activités (art. L. 212-15, code de l'éducation).
Le maire ou le président de l'EPCI peut aussi, sur le temps dont il assure la coordination, accueillir les enfants dans un autre lieu que l'école, sous réserve que les enfants soient confiés à la sortie de l'enceinte scolaire à un ou plusieurs adultes. Le trajet jusqu'au lieu du déroulement de l'activité se fera alors sous la responsabilité de ce(s) dernier(s). Conseil : veiller à ce que le déplacement ne soit pas trop long et que le parcours puisse s'effectuer en toute sécurité.
Une proposition de document type figure en annexe 2 de la circulaire ministérielle n° 2013-07 du 6 février 2013 (www.education.gouv.fr › Accueil › Toute l'actualité).

Jacques KIMPE le 11 avril 2013 - n°101 de Communes et Associations