Éditions Sorman

Les statuts et déclarations des associations ainsi que toutes les pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans leur administration ou leur direction sont communicables à toute personne qui s’adresse à la préfecture ou à la sous-préfecture (article 2 du décret du 16/08/1901 pris pour l’application de la loi du 1er/07/1901 relative au contrat d’association). Le droit d’accès étendu prévu par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application ne portent toutefois que sur les seules informations énumérées à l’article 5 de cette loi, en particulier, s’agissant des personnes physiques chargées de son administration, leurs nom, profession, domicile et nationalité. Les autres informations que comporteraient ces statuts et qui sont couvertes par le secret de la vie privée, notamment la date et le lieu de naissance des dirigeants, devront être occultées préalablement à toute communication, en application du II de l’article 6 de la loi du 17/07/1978 (CE, 17/01/1994, Clément ; conseil n° 20073866 du 11/10/2007). Il en est de même de la liste des adhérents n'exerçant aucune responsabilité au sein des instances dirigeantes de l'association. Afin de pouvoir diffuser la liste de ses adhérents (support papier, site Web....) l'association doit obtenir leur accord. Ils peuvent s'y s'opposer.
La loi "informatique et libertés" n'interdit pas de louer ou vendre le fichier de ses adhérents à des fins commerciales. Il faut en informer préalablement les adhérents et leur permettre de s'y opposer. Cette opposition peut se faire par exemple au moyen d'une case à cocher figurant sur le bulletin d'adhésion.
Utile : la CNIL propose des mentions type à faire figurer sur les bulletins d’adhésion pour bien informer les adhérents de leurs droits.
Doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, par l’autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil ainsi que le compte rendu financier de la subvention (4e al. art. 1, loi du 12/04/2000). La notion de « subvention » inclut les subventions en nature, notamment un apport avec droit de reprise (avis n° 20090345 du 29/01/2009). Les organismes subventionnés eux-mêmes ne sont pas soumis à une telle obligation de communication particulière (avis n° 20070021 du 8/03/2007). En revanche, le droit d’accès (budgets et comptes) prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 se fait sans aucune restriction (avis n° 20074412 du 22/11/2007) et concerne tout organisme subventionné, comme un comité des fêtes, quelle que soit sa mission (conseil n° 20024136 du 17/10/2002).

Jacques KIMPE le 01 octobre 2015 - n°155 de Communes et Associations