Éditions Sorman

À partir du 1er janvier 2016, une entreprise qui met, de façon facultative, à disposition de ses salariés des vélos, pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, peut réduire du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos.
Cette disposition s'applique aux associations qui développent un secteur lucratif sectorisé et sont de ce fait assujetties aux impôts commerciaux.
Une indemnité kilométrique pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail est également instaurée depuis le 1er juillet 2015. La prise en charge de cette indemnité est obligatoire pour l'employeur, qu'il soit du secteur privé ou du secteur public, au même titre que le remboursement des frais de transports publics. Elle peut se cumuler avec le remboursement de l’abonnement de transport public, si le salarié emprunte les deux moyens de transport pour atteindre son lieu de travail.
Les modalités de la prise en charge doivent faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ou d'une décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe.
Pour l’employeur, cette participation à l’indemnité vélo sera exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant défini par décret.
Pour le salarié, l’indemnité kilométrique est exonérée d’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun des salariés ou d’abonnement à des services publics de location de vélos. (Article 39 de la loi n°2015-992 du 17/08/2015 - réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos).

Jacques KIMPE le 01 octobre 2015 - n°155 de Communes et Associations