Simplification des procédures Abonnés
Lettre n° 155 du 01 octobre 2015
En dessous de 25 000 euros :
- la mise en concurrence préalable est facultative,
- il peut être simplement demandé des devis à des fournisseurs potentiels,
- la publicité n'est pas obligatoire,
- le contrat n'est pas obligatoirement écrit,
- il n'est pas nécessaire que le marché soit formellement notifié au prestataire avant le commencement de son exécution.
Attention : la commune (ou l'EPCI, notamment), pour ses achats de moins de 25 000 €, doit toutefois veiller à respecter les règles suivantes : choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même fournisseur ou prestataire, s'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin (décret n° 2015-1163 du 17/09/2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics).
Jacques KIMPE le 01 octobre 2015 - n°155 de Communes et Associations
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