Éditions Sorman

Selon le principe de libre administration, les collectivités territoriales ne sont pas soumises à des normes d’attribution des subventions aux associations. Seules des règles inspirées des grands principes qui caractérisent notre fonctionnement démocratique et républicain régissent l’usage des deniers publics et encadrent les interventions des communes. Il s’agit, notamment, des notions d’intérêt général et local, d’ordre public, de laïcité, de non-discrimination. Le libéralisme qui caractérise les modalités d’exercice des pouvoirs des communes fait l’objet de contrôles relevant des juridictions financières, civiles ou pénales. La jurisprudence est donc la source essentielle du droit des associations. Dans cette logique, chaque commune peut concevoir et élaborer, comme bon lui semble, le dossier de demande de subvention des associations.
- La première étape consiste à uniformiser sans rigidifier et à sécuriser sans s’ingérer.
- La deuxième à simplifier le travail des associations en tentant de négocier un dossier type avec les autres collectivités ou établissements publics locaux susceptibles d’apporter des financements.
- La troisième consistera à ne pas créer un climat de suspicion résultant d’une exigence d’informations relevant davantage du contrôle de tutelle que d’une utilisation partenariale de l’argent des contribuables. Pour éviter ce malentendu, le dossier pourra comporter des chapitres réservés aux associations dont le budget est significatif.

Les communes peuvent s’inspirer du nouveau modèle de dossier de demande de subvention (Cerfa 12156*03)  disponible depuis quelques jours (vosdroits.service-public.fr/associations) qui répond aux exigences communautaires. Ce modèle comprend : la présentation de l’association, le budget prévisionnel présenté selon une nomenclature normalisée, la description des actions projetées et les critères retenus pour leur évaluation, le compte-rendu financier ainsi que les pièces à joindre en cas de première demande ou de renouvellement. Pour chaque action, sont décrites les différentes sources de financement (apport du budget général de l’association ou financements spécifiques : mécénat, subventions, sponsoring, fonds de concours…), les participations du public, des bénéficiaires et les différentes politiques tarifaires.
Le compte-rendu financier a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. L’association doit le retourner à la collectivité qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit être établi préalablement à toute nouvelle demande et être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos (http://vosdroits.service-public.fr/associations).

Jacques KIMPE le 29 mars 2012 - n°79 de Communes et Associations