Éditions Sorman

La loi n° 2012-158 du 1er février 2012 (JO 02/02/2012) a pour objet de renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs. Elle s’articule autour de cinq titres : le respect des valeurs du sport, son développement, la formation et les droits des sportifs, la protection de la santé et la lutte contre le dopage, des dispositions diverses. Parmi les dispositions concernant plus directement les communes et les associations locales, notons : la vente illégale de titres d’accès à une manifestation sportive et culturelle.
La vente de titres d’accès à une manifestation sportive ou la fourniture de moyens dans ce but, à titre habituel et sans l’accord de l’organisateur, constitue désormais un délit puni d’une amende de 15 000 €, doublée en cas de récidive (C. sport, art. L. 332-22 nouveau). La revente habituelle de billets, sur Internet ou non, sans l'accord des organisateurs des différentes manifestations peut entraîner la spoliation de l'acheteur, l'utilisation illégale de données personnelles et des troubles à l'ordre public, sans oublier le manque à gagner pour les organisateurs. Une telle disposition est désormais aussi applicable aux billets d’accès aux spectacles culturels.

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Les collectivités et associations peuvent faire condamner les revendeurs
Rappelons que le TGI de Paris a récemment interdit à un site de revendre des billets pour le spectacle des Enfoirés. Alors que le prix officiel était au maximum de 65 euros, le site proposait des places allant de 199 à 249 euros. En outre cet été, le festival des vieilles Charrues avait obtenu la condamnation d’une société britannique pour revente illicite de billets via son site. La justice s'est appuyée sur une loi du 27 juin 1919 interdisant la revente d'une place de spectacle subventionné à un prix supérieur à celui décidé par l'organisateur.

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Jacques KIMPE le 29 mars 2012 - n°79 de Communes et Associations