Éditions Sorman

Cette question d’un lecteur soulève un certain nombre de problèmes qui relèvent du droit des subventions, du code du travail mais aussi de la responsabilité civile et pénale des associations.

Une possibilité de requalification de la mise à disposition en redistribution de subventions
Si la première association (en l’occurrence la structure locale de la fédération) est subventionnée, elle devra solliciter l’accord des collectivités locales ou établissements publics qui ont accordé une subvention (art. L. 1611-4, CGCT). En effet, le prêt de personnel peut s’assimiler à une redistribution de subventions. Rappelons qu’en général, les subventions ne sont pas affectées (sauf projet spécifique) et alimentent le budget de fonctionnement. Une association ne serait pas fondée à soutenir, par exemple, que les personnels sont rémunérés sur fonds propres et que les subventions financent d’autres types de dépenses.

Se prémunir contre le délit de prêt de main-d’œuvre illicite
La loi interdit de procéder à toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre (art. L. 125-3 du code du travail), exception faite, bien entendu, des opérations effectuées par les entreprises de travail temporaires.
En revanche, la mise à disposition de personnel à caractère totalement non lucratif est autorisée. L’association « prêteuse » devra donc ne pas tirer profit de cette opération. Toutefois, elle pourra imputer, en plus des traitements, les charges sociales et fiscales des frais d’administration ou de déplacement dont elle pourra justifier des calculs. Si la mise à disposition entre les associations n’est assortie d’aucune compensation financière il n’existe aucun risque. Si la mise à disposition est payante l’approche sera différente selon que le prêt est ponctuel ou permanent. Dans cette dernière hypothèse, la création entre les associations d’un groupement d’employeurs paraît pertinente.
Les sanctions : les délits de marchandage et de prêt de main-d’œuvre illicite sont punis d’un emprisonnement de 2 ans et/ou d’une amende de 30 000 €. Géné­ralement, le bénéficiaire du prêt illicite est poursuivi comme coauteur du délit. En effet, il appartient à l’association utilisatrice de s’assurer que le prêt de main-d’œuvre a lieu dans les conditions de licéité exigées. Le code du travail organise une responsabilité des personnes morales. Les sanctions sont, notamment, une amende pouvant s’élever à 150 000 € et la dissolution de l’association.

Négocier un contrat entre les associations
Les deux associations ont tout intérêt à formaliser la mise à disposition du salarié par un contrat qui prévoira le motif de la mise à disposition, la répartition des responsabilités entre les deux associations, les renseignements sur la personne détachée et la définition de sa mission. La première des vérifications à opérer sur ce point portera sur la comparaison de l’activité générale ou ponctuelle de l’association bénéficiaire et de l’association « prêteuse ». Est-elle la même ou fondamentalement différente ? Certes, la proximité des objets justifie de prime abord les prêts de personnels. Le deuxième contrôle s’attachera à comparer les missions des agents « prêtés » au sein des deux associations.

Jacques KIMPE le 29 mars 2012 - n°79 de Communes et Associations