Des relations modernisées entre sociétés sportives et « associations supports » Abonnés
Lettre n° 79 du 29 mars 2012
Les sociétés sportives ne pouvaient, jusqu’à maintenant, être constituées que sous la forme de sociétés anonymes à objet sportif (SAOS), de sociétés anonymes sportives professionnelles (SASP), d’entreprises unipersonnelles sportives à responsabilité limitée (EUSRL), ou encore, de sociétés d’économie mixte sportives locales (SEMSL).
Désormais, les sociétés sportives nouvellement créées ou préexistantes peuvent également adopter, si elles le souhaitent, une des formes « classiques » de SARL, de SA ou de SAS, sans être tenues au respect de statuts-types. La loi n° 2012-158 du 1er février 2012 ne remet pas en cause le schéma juridique actuel selon lequel une société sportive, quelle qu’en soit la forme, doit être créée par une association affiliée à la...
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Jacques KIMPE le 29 mars 2012 - n°79 de Communes et Associations
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