Éditions Sorman

Lorsqu’une association propose à des personnes qui n’en sont pas membres d’accéder à un équipement spécifique, sportif par exemple, elle est libre d’en fixer le prix, en particulier lorsque c’est l’association elle-même qui a financé l’équipement. Il est donc tout à fait possible de prévoir des tarifs différenciés pour l'utilisation d’équipements, mais sous certaines limites, notamment ne pas fixer de prix discriminatoires ou ne pas porter atteinte à la concurrence. Si l’association utilise des équipements appartenant à une commune, l'instauration de tarifs différenciés dépendra de la participation de l'association à la gestion d'un service public ; dans ce cas l'association devra respecter le principe d'égalité des usagers devant le service public. Dans cette hypothèse, la pratique tarifaire différenciée ne peut être admise que si elle basée sur des différences de situation objectives et qu'elle est justifiée par l'intérêt général. Il peut, par exemple, s’agir du lieu de résidence des usagers, qui peut être pris en compte afin d'établir une différence tarifaire, mais ce critère ne doit pas être le seul dans la détermination du prix. Si une association procède à une pratique tarifaire différenciée sans respecter ces conditions, il pourrait s’agit d’une discrimination, sanctionnée par le code pénal.
Rappel : les associations qui bénéficient d'une subvention publique ou d'un agrément doivent respecter le contrat d'engagement républicain, dont le quatrième engagement correspond au respect de l'égalité et à la non-discrimination. En conséquence, si une association pratique des tarifs différentiés pouvant être qualifiés de discrimination, elle peut s'exposer au retrait de sa subvention ou de son agrément. Réponse ministérielle Jean-Louis Masson, n° 03976, JO Sénat du 28 septembre 2023.

Romain Boisset le 05 octobre 2023 - n°331 de Communes et Associations