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Lettre n° 74 du 19 janvier 2012
Les communes, comme toutes les collectivités publiques doivent rendre accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite les établissements recevant du public (ERP), les lieux de travail, neufs et existants et les transports collectifs (loi n° 2005-102 du 11/02/2005). Conformément aux principes de la décentralisation, rappelés notamment par le Conseil d'État dans son avis du 2 mai 1984, cette obligation n'ouvre pas droit à compensation pour les collectivités. Toutefois, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), issue de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR) depuis le 1er janvier 2011, peut être mobilisée pour subventionner les travaux d'accessibilité à condition toutefois qu’ils aient été définis comme catégorie prioritaire par la commission départementale d'élus...
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Jacques KIMPE le 19 janvier 2012 - n°74 de Communes et Associations
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