Communes et Associations n° 74 du 19 janvier 2012
Sommaire complet
du 19 janvier 2012 - n° 74
ISSSN : 1968-939X (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Subventions d'équipement aux associations : nouvelle durée d’amortissement pour la collectivité Abonnés
Lettre n° 74 du 19 janvier 2012
La durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes varie en fonction du bien financé et non plus de la nature du bénéficiaire. Jusqu’alors, les subventions d'équipement versées par les communes étaient amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsque le bénéficiaire était une personne de droit privé, une association notamment.
Un décret du 23 décembre 2011 modifie cette règle. Depuis le 1er janvier 2012, ces subventions sont amorties sur une durée maximale de :
- 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ;
- 15 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations ;
- 30 ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national (décret n° 2011-1951, 23/12/ 2011, JO du 27/12/2011).

Jacques KIMPE le 19 janvier 2012 - n°74 de Communes et Associations

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