Communes et Associations n° 74 du 19 janvier 2012
Sommaire complet
du 19 janvier 2012 - n° 74
ISSSN : 1968-939X (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Quelles règles appliquer aux fonctionnaires employés concomitamment par une collectivité et une association Abonnés
Lettre n° 74 du 19 janvier 2012
« Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » (art. 25, loi n° 83-634 du 13/07/1983). Ils ne peuvent donc pas exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit y compris au service d’une association. Toutefois, le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 décrit les différentes possibilités de cumul d’activités ouvertes aux agents publics. Ainsi l’exécutif territorial peut-il autoriser certains cumuls d’activité et de rémunération aux territoriaux. Pour ce qui concerne les associations, il s’agit des activités d’expertise, de consultation, d’enseignement ou de formation, à caractère sportif ou culturel, des travaux de faible importance réalisés chez des particuliers (art. 2 du décret du 2/05/2007), pouvant être qualifiés de services à la personne (décret n° 2011-82 du 20/01/2011).
De telles activités peuvent être exercées en qualité de salarié de l’association ou sous le statut d’auto-entrepreneur, sans limitation de durée, a priori, à condition qu’elles conservent un caractère accessoire. Pour exercer un cumul auprès d’une association, l’agent peut demander à bénéficier, d’un temps partiel.
Les agents exerçant leurs fonctions à temps incomplet ou non complet peuvent bénéficier d’un régime de cumul simplifié (réponse à Philippe Briand, JO AN 27/12/2011, n° 72761).

Jacques KIMPE le 19 janvier 2012 - n°74 de Communes et Associations

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