Éditions Sorman

Au-delà des critères légaux, la collectivité peut définir des critères qui lui sont propres, permettant de rationaliser les décisions de subvention et de les mettre en adéquation avec les orientations politiques de la collectivité. Cette étape consistera à définir, par grandes politiques publiques (sport, culture, social, environnement…), un référentiel et des critères d’attribution de subventions cohérents et équitables.

Ces critières permettront de :
- répondre à un souci de transparence et de cohérence de la décision : à la fois pour les élus (justifier la décision, éviter l’arbitraire et la discrimination) et pour les associations (lisibilité des critères d’attribution). Cette démarche permettra d’éviter toute remise en cause intempestive de la part d’associations ou de l’opposition municipale ;
- répondre à une volonté d’efficacité : les critères peuvent permettre à la collectivité d’orienter ses financements sur ses priorités politiques : tel est le cas, par exemple, une collectivité qui va imposer des critères géographiques pour favoriser la ruralité ;
- encourager la vitalité de la vie associative et les inciter à développer des ressources propres afin d’éviter de donner une prime aux associations déjà bénéficiaires des aides ;
- faire face aux contraintes financières dans le contexte actuel et à venir. Il est difficile de satisfaire chaque demande de subvention et des priorités doivent être fixées.

Les critères permettent ainsi de limiter la portée d’une aide tout en montrant que la collectivité continue à apporter des aides :
- en matière sportive par exemple, telle une collectivité qui soutenait les clubs sportifs de niveaux 1 à 4 et décide de n’aider plus que les niveaux 1 et 2 ;
- en matière culturelle, telle des collectivités qui ont décidé de réduire les subventions aux équipements structurants culturels par exemple, pour pouvoir continuer à aider des structures plus petites. À l’inverse, d’autres communes auraient pu faire le choix de ne continuer à soutenir que les structures labellisées par l’État.

Recourir à quels critères

Les critères seront définis le plus souvent en début de mandat mais peuvent intervenir à tout moment lors du lancement d’un nouveau dispositif. Il peut s’agir :
- des critères communs à toutes les associations : il s’agit des conditions d’attribution regroupant les critères transversaux portant sur la recevabilité du dossier, l’ancrage local de l’association, la qualité du fonctionnement associatif (vie démocratique, viabilité économique…), l’implication de l’association dans les dynamiques locales. Exemples de critères : la mise en œuvre d’actions favorisant la citoyenneté ou la solidarité, l’accès des publics aux actions proposées, la contribution à l’animation de la collectivité, le développement d’une activité au plan local, l’amélioration du cadre de vie ;

- de critères spécifiques selon le secteur d’activité (sport, culture, vie des quartiers, solidarité internationale…). Exemples de critères dans le sport : mixité des publics et ouverture au plus grand nombre, organisation ou participation à des actions de démocratisation de la pratique sportive ; développement de la pratique compétitive et de loisir au sein du club ; existence d’une école du sport ; formation des encadrants ; organisation ou participation à des actions d’éducation sportive ; évolution du nombre de jeunes dans le club ; encouragement de la pratique chez les jeunes par l’achat de matériel pédagogique pour les écoles de sport et dans le cadre de mutualisation de moyens ; développement de la pratique féminine ; intégration au sein des clubs des personnes en situation de handicap.

- critère sur la quotité de la subvention : il s’agira de définir le pourcentage retenu dans l’aide (par exemple 25 % du budget maximum). Certaines collectivités peuvent également imposer comme critère que le projet est déjà soutenu par une autre collectivité publique.

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Connaître les critères légaux

Conformément à la réglementation, toute subvention doit, avant tout, répondre à des critères légaux : - la subvention doit être justifiée par des considérations relevant de l’intérêt général ;
- le projet de l’association doit correspondre à un axe de politique publique de la collectivité ; - l’association doit être à l’initiative du projet, le définir et le mettre en œuvre.
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut ainsi effectuer une demande de subvention pour : réaliser une action ou un projet d’investissement ; contribuer au développement d’activités ; contribuer à son financement.

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Jacques KIMPE le 18 mai 2017 - n°192 de Communes et Associations