L’absence de réponse d’une commune à une demande de cumul d’emploi et de rémunération pendant un mois vaut autorisation tacite Abonnés
Lettre n° 72 du 15 décembre 2011
L'agent qui souhaite exercer une activité accessoire rémunérée au sein d’une association doit adresser une demande écrite au maire, qui lui en accuse réception. La demande doit préciser l’identité et la nature de l'organisme qui l’embauchera, la nature, la durée, la périodicité, ses conditions de rémunération...
L’autorité locale a un mois pour faire connaître sa décision à l’agent ou solliciter des éléments complémentaires. L’absence de décision écrite contraire vaut accord tacite d’exercice de l’activité accessoire (articles 2, 5 et 6 du décret n° 2007-658 du 2/05/2007).
Comme les autorisations expresses, le maire peut s’opposer aux autorisations tacites à la poursuite de l’activité accessoire. Il suffit que l’intérêt du service le justifie ou que les éléments sur lesquels repose l’autorisation soient erronés ou que l’activité ne présente plus un caractère accessoire. Dans l’affaire étudiée, l’activité accessoire comportait des charges identiques à celles que supportait l’agent dans son service ; elle ne présentait donc plus un caractère accessoire. Dans cette hypothèse, l’administration ne commet pas d’erreur manifeste dans son appréciation de l’intérêt du service et peut refuser le maintien de l’autorisation (TA Châlons-en-Champagne 10/06/2011).
Jacques KIMPE le 15 décembre 2011 - n°72 de Communes et Associations
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