L’entretien des pistes de chiens de traîneau et de raquette s’inscrit dans l’exploitation des espaces naturels Abonnés
Lettre n° 72 du 15 décembre 2011
L’article L. 362-1 du code de l’environnement interdit la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public de l’État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique. Par dérogation aux dispositions précitées, l’article L. 362-2 du même code autorise la circulation en dehors des voies énumérées au précédent article des véhicules motorisés utilisés pour remplir une mission de service public ou à des fins professionnelles de recherche, d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels. L’entretien des pistes de chiens de traîneau, de raquettes à neige et de ski de fond entre dans le champ des dérogations exceptionnelles autorisées par l’article L. 362-2...
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Jacques KIMPE le 15 décembre 2011 - n°72 de Communes et Associations
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