Éditions Sorman

Le règlement d'utilisation de la salle des fêtes, adopté par le conseil municipal d’une commune de l'Yonne, prévoyait de réserver un tarif préférentiel aux associations dont le siège social était situé à la mairie. Cette disposition était assortie d'une autre condition : l'association devait acquitter la taxe d’habitation et être à jour de toutes ses charges communales.
L’ « association de défense de l’environnement et du bien vivre au village » a contesté cette délibération. Elle a demandé au maire de convoquer le conseil municipal pour abroger ce règlement qu'elle estimait illégal. La cour administrative d'appel a donné raison à l’association requérante.
La cour a d’abord rappelé que le maire, saisi d’une demande d’abrogation d’un règlement illégal, est tenu d’y déférer, que ce règlement ait été illégal depuis son adoption ou que cette illégalité résulte de circonstances postérieures.
Elle a ensuite précisé que la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d’usagers implique, à moins qu’elle ne soit la conséquence d’une loi, qu’il existe entre les usagers des différences de situation appréciables ou qu’une considération d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service ou de l’équipement impose cette mesure.
Or, en réservant aux associations, dont le siège est à la mairie, le bénéfice d’un tarif préférentiel pour la location de la salle des fêtes, le conseil municipal a méconnu le principe d’égalité. Il a également méconnu ce principe en réservant un tarif préférentiel aux personnes acquittant la taxe d’habitation et à jour de leurs charges communales. La commune a été invitée à abroger le règlement illégal (CAA Lyon, arrêt 4/11/2011, n° 11LY00971).

Jacques KIMPE le 15 décembre 2011 - n°72 de Communes et Associations