L’approbation d’un don fait par une association à une commune est invalide si l’un des conseillers municipaux est lié à cette association Abonnés
Lettre n° 361 du 04 février 2025
Dans une affaire, l’association « Rassemblement pour la République 8e circonscription de la Moselle » avait fait un don de 20 000 euros au profit de la ville de Sarrebourg. Le conseil municipal avait alors, par une délibération du 11 mars 2022 approuvé ce don. Or, l’instruction démontre que le maire occupait en 2011 les fonctions de vice-président de cette association, et qu’il n’est pas établi qu’à la date de la délibération il y avait cessé ces fonctions. Le maire ayant assisté aux débats précédant l’adoption de la délibération, en présentant la comptabilité de l’association, et ayant également pris part au vote, sa participation a donc été de nature à exercer une influence sur la délibération de sorte que le juge administratif ne peut que l’annuler.
Tribunal administratif de Strasbourg, n° 2203112 du 20 décembre 2024.
Romain Boisset le 04 février 2025 - n°361 de Communes et Associations
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