La dissolution administrative d’une association ne peut pas être fondée sans justification sur les agissements d’un groupement qui lui serait prétendument lié Abonnés
Lettre n° 361 du 04 février 2025
Rappel : l’article L.212-1-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les associations ou groupements de fait qui provoquent des agissements violents, ou dont de tels agissements sont commis « par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l’association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient » peuvent être dissous par décret.
Le groupement de fait « Défense Collective » créé à Rennes en 2016 a pour objet d’apporter un soutien juridique aux personnes poursuivies pour des actions commises dans le cadre de leur activité militante. « Défense Collective » a fait l’objet d’une dissolution...
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Romain Boisset le 04 février 2025 - n°361 de Communes et Associations
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