La franchise de cotisations sociales ne s’applique pas aux salariés d’une association sportive Abonnés
Comment bénéficier de la franchise ? Plusieurs conditions doivent être réunies :
- être un organisme à but non lucratif ayant moins de dix salariés permanents, sportifs non compris ;
- ne pas dépasser 5 manifestations par mois, par personne et par structure ;
- verser la prime pour chaque manifestation sportive (pas de forfait mensuel) ;
- certains personnels salariés sont exclus de ce régime : éducateurs sportifs, entraîneurs, personnel administratif, etc.
Attention : la franchise s’applique seulement lorsque les éducateurs sportifs et entraîneurs sont également joueurs. Ce n’était pas le cas des cadres techniques du club, dont les indemnités perçues devaient être assujetties aux cotisations sociales. Cour d’appel de Bastia, Ch. sociale TASS, 30 mars 2022, n° 20/00048.
Romain Boisset le 11 avril 2022 - n°299 de Communes et Associations
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