Lorsqu’une subvention publique perçue par une association sportive sert à promouvoir une collectivité, elle est soumise à TVA Abonnés
Suite à un contrôle, l’administration fiscale avait estimé que les engagements pris par l’association constituaient une prestation de promotion de la région et avaient assujetti à la TVA la totalité de la subvention. Le juge confirme cette position en considérant que le financement d’une équipe cycliste n’est pas au nombre des actions relevant de la compétence des régions, et que des retombées en termes d’image pouvaient être légitimement attendus par la région en contrepartie de cette prestation. Tribunal administratif de Rennes, n° 1906491, Association Équipe Bretagne Cyclisme, 27 octobre 2021.
Romain Boisset le 11 avril 2022 - n°299 de Communes et Associations
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