Le Conseil Constitutionnel valide le délai d’un an avant qu’une association puisse intenter un recours contre un permis de construire Abonnés
Pour limiter les recours abusifs ou dilatoires contre les autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou déclaration préalable), le législateur avait modifié, par la loi du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, l’article L 600-1-1 du code de l’urbanisme et ainsi prévu qu’une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande de permis ou d’autorisation d’urbanisme.
Ainsi, une association ayant moins d’un an d’existence légale n’aurait pas la maturité suffisante pour être en droit d’intenter un recours contre une autorisation d’urbanisme. Cette disposition a été contestée à l’occasion d’un litige par une association qui lui reprochait de priver les associations dont les statuts ont été déposés depuis moins d'un an de toute possibilité d'agir en justice pour défendre leur objet social, alors même que leurs recours ne seraient ni dilatoires ni abusifs. Elle arguait également que cette disposition entraînait une différence de traitement injustifiée entre les associations selon leur âge.
Le Conseil Constitutionnel, saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, considère qu’en adoptant cette règle d’un an, le législateur a souhaité viser uniquement les associations créées dans le seul but de contester une autorisation individuelle d’urbanisme, avec pour objectifs de limiter les risques d’incertitude juridique qui pèsent sur ces décisions d’urbanisme et de prévenir les recours abusifs et dilatoires.
Par ailleurs, le Conseil estime que cette disposition n’est limitée qu’aux seules associations dont les statuts sont déposés moins d’un an avant l’affichage de la demande d’autorisation d’urbanisme sur laquelle porte la décision qu’elles entendent contester ainsi qu’aux décisions individuelles relatives à l’occupation ou à l’utilisation des sols ; ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée à la possibilité d’intenter un recours effectif devant un juge et ne portent pas non plus une atteinte à la liberté d’association et au principe d’égalité devant la loi. Le Conseil Constitutionnel a donc déclaré l’article L 600-1-1 du code de l’urbanisme conforme à la Constitution.
Conseil Constitutionnel, décision n° 2022-986 QPC du 1er avril 2022.
non signé le 11 avril 2022 - n°299 de Communes et Associations
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