Une subvention peut être retirée à une association qui n’est pas en mesure de justifier de son emploi Abonnés
Par ailleurs, et contrairement à ce que soutenait l’association, lorsque les conditions dont sont assorties les subventions n’ont pas été respectées par leur bénéficiaire, le retrait de la subvention peut intervenir sans condition de délai. En conséquence, le juge administratif confirme que les titres de recettes émis par le département pour récupérer les subventions étaient valides. Cour administrative d’appel de Marseille, 5e ch., 28 mars 2022, 20MA03727.
Romain Boisset le 11 avril 2022 - n°299 de Communes et Associations
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