Éditions Sorman

L'actualité de ces derniers jours nous interpelle. Nous ne reviendrons pas sur les odieux assassinats de Charlie Hebdo, Montrouge et la Porte de Vincennes ni contre ces atteintes à la liberté d'expression, à la liberté de la presse et à la création culturelle. Ces libertés, fondements de la démocratie, doivent toujours être respectées. Récemment, nombre d'associations se sont également élevées, à juste titre, contre ce quelles considèrent comme un acte discriminatoire dans l'affaire du cimetière de Champlan (Essonne). Nous essaierons de comprendre pourquoi et sur quels fondements, le maire a pu refuser une sépulture à cet enfant Rom. Cette décision inacceptable, et dont la négation n'est absolument pas crédible de la part du maire, repose, au delà de son aspect moral, sur un tissu d'interprétations juridiques erronées. Tout d'abord sur le lien entre la notion de contribuable et les conditions d'obtention d'une concession ou d'inhumation en terrain commun. Rappelons qu’il existe trois conditions pour pouvoir être inhumé dans un cimetière : être domicilié dans la commune, y être décédé, y posséder une concession de famille. En aucun cas, le fait d'être contribuable n'est visé par un texte. La famille Rom est-elle domiciliée dans la commune ? Selon la maire, la réponse est négative - il aurait en effet refuser leur domiciliation sur le territoire communal. Mais le maire semble ignorer qu’il ne lui appartient pas de définir la notion juridique de domicile, ni d'en faire une interprétation restrictive. C’est le code civil, son article 102, notamment, qui définit cette notion. Ainsi, la jurisprudence interprète le domicile comme le domicile réel, c’est-à-dire le lieu du principal établissement au sens de l’article 102 du code civil (C. Cassation, 26 avril 1990). La notion de domicile n'est, par ailleurs soumise à aucune condition de durée. En la circonstance, les deux frères de la petite fille étaient scolarisés dans la commune. Peu importe que le camp de roms soit implanté illégalement et que le maire veuille le supprimer. Ces circonstances sont sans effet sur la réalité du domicile.
Autre argument du maire : "Il n'y a plus assez de place dans le cimetière". Cette affirmation est erronée. Il suffit pour s'en convaincre de regarder les photos de ce cimetière. Dernier motif : "les places restantes sont réservées aux contribuables" . Une telle condition ne figure pas dans les règles d'obtention d'une concession (domicile, décès dans la commune ou existence d'une concession de famille) et encore moins dans les règles d'attribution d'un terrain en zone commune, réservé aux indigents (si tel avait été le cas). Heureusement le maire de Wissous, commune voisine a su faire preuve de bon sens et de courage en proposant l'inhumation de l’enfant dans son cimetière, qui plus est ne répondait à aucune des conditions rappelées ci-dessus. C'est ça aussi la gestion publique intelligente et responsable.

Jacques KIMPE le 15 janvier 2015 - n°139 de Communes et Associations