La présence de mineurs dans une salle communale ne suffit pas à refuser une licence IV à l’association qui l’occupe Abonnés
Lettre n° 390 du 19 mai 2026
👉Conseil : avant de viser une licence IV permanente, vérifier si une autorisation temporaire de buvette ne suffit pas. Le code de la santé publique permet à une association d’obtenir, par simple décision du maire, le droit de servir des boissons lors de quelques manifestations annuelles, sans passer par la procédure préfectorale.
Dans une affaire, une association culturelle d’une commune rurale du Bas-Rhin avait sollicité une licence IV gratuite dans le cadre du dispositif ouvert par la loi du 27 décembre 2019, qui permet pendant trois ans la création de licences IV par déclaration dans les communes de moins de 3 500 habitants n’en disposant pas. Le sous-préfet a refusé sur deux motifs : la salle communale aurait vocation à accueillir un public mineur dans des proportions significatives, et la demande aurait été présentée hors délai. L’association a contesté ce refus devant le juge administratif.Le tribunal écarte successivement les deux motifs. Il relève que l’objet de l’association, qui organise des manifestations culturelles à caractère parfois familial, ne lui confère pas spécifiquement vocation à recevoir un jeune public, et que sa situation ne diffère pas substantiellement de celle des autres débits de licence IV pouvant accueillir des mineurs, pour lesquels la vente d’alcool aux mineurs est de toute façon interdite.
Sur le délai, le tribunal interprète la loi comme ouvrant trois ans pour effectuer la déclaration, et non pour déposer un dossier complet : la déclaration ayant été reçue la veille de l’échéance, le préfet ne pouvait opposer la tardiveté. L’annulation est prononcée et la délivrance de la licence ordonnée dans un délai de deux mois.
Tribunal administratif de Strasbourg, 27 février 2026, n° 2400162.
Romain Boisset le 19 mai 2026 - n°390 de Communes et Associations
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