Lorsque le local prêté à une association relève du domaine privé de la commune, le juge judiciaire reste seul compétent en cas de litige Abonnés
Lettre n° 390 du 19 mai 2026
👉Conseil : dans toute convention de mise à disposition d’un local communal, demander que soit précisée par écrit la nature du bien (domaine public ou privé) et la juridiction compétente en cas de litige. Cette mention, souvent absente des modèles courants, sécurise les deux parties et évite, en cas de désaccord, une perte de temps devant un juge.
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Romain Boisset le 19 mai 2026 - n°390 de Communes et Associations
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