La scolarisation d’un enfant en classe ULIS dans une autre commune que celle de sa résidence oblige cette dernière à participer aux frais de scolarisation Abonnés
Lettre n° 359 du 07 janvier 2025
Une sénatrice a interrogé le gouvernement afin de savoir si un élève scolarisé dans une classe « unité localisée pour l’inclusion scolaire » (ULIS), située dans une commune autre que celle où il vit, relevait du motif tiré des contraintes liées à des raisons médicales.
Le ministère de l’Éducation nationale rappelle que les classes ULIS permettent d’offrir aux élèves présentant un handicap ou un trouble de santé une organisation pédagogique et des enseignements adaptés à leurs besoins. C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui se prononce sur l’orientation d’un élève vers une ULIS, qui n’est pas systématiquement implantée dans une école de sa commune de résidence si celle-ci n’offre pas les adaptations nécessaires à l’inclusion de l’élève.
Dans ce cas, le ministre rappelle que la commune de résidence doit participer à ses dépenses de scolarisation en raison des contraintes liées à des motifs médicaux.
Réponse ministérielle Sylvie Valente Le Hir, n°00771, JO Sénat du 12 décembre 2024.
Romain Boisset le 07 janvier 2025 - n°359 de Communes et Associations
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