Le gouvernement annonce la publication de rapports sur la population de chats errants et l’expérimentation de convention avec l’État pour mieux les gérer Abonnés
Lettre n° 356 du 12 novembre 2024
Rappel : sous la responsabilité du maire, les animaux errants peuvent être conduits en fourrière, sans qu’il n’existe d’obligation de faire stériliser les chats errants ou sauvages sur le territoire de sa commune. L’article L. 211-27 du Code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité de capturer, stériliser puis relâcher les chats vivants en groupe mais le financement repose sur les mairies et les associations de protection animale.
En application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, le Gouvernement doit publier deux rapports sur le sujet des chats errants :
- le premier, présentant un diagnostic chiffré de la population de chats errants en France et contenant des recommandations et des propositions de...
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Romain Boisset le 12 novembre 2024 - n°356 de Communes et Associations
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