Une commune mettant gratuitement à disposition un théâtre municipal pour une fête religieuse ne consent pas une libéralité contraire au principe de laïcité Abonnés
Lettre n° 356 du 12 novembre 2024
Rappel : la loi du 9 décembre 1905 de séparation entre les Églises et l’État ne s’oppose pas à ce qu’une commune autorise l’utilisation d’un équipement municipal afin de permettre l’exercice de pratiques à caractère rituel, à condition toutefois de justifier d’un intérêt public local et que le droit d’utiliser l’équipement soit concédé dans des conditions tarifaires qui excluent toute libéralité. Cette dernière doit être appréciée compte tenu de la durée d’utilisation du local communal et de l’avantage consenti.
Dans ce cas, le théâtre avait été mis à disposition pour quelques heures, sans que l’association ne puisse assurer des prestations ni en tirer des recettes. Par ailleurs, la ville de Nice démontre que cette mise à disposition ne l’a pas privée de recettes, et que de surcroit il n’existait aucun autre lieu de culte sur la commune susceptible d’accueillir le nombre prévisible de personnes pouvant participer à cet évènement. La cour administrative d’appel considère donc qu’il n’y a pas eu de libéralité contrevenant à la loi de 1905.
Cour administrative d’appel de Marseille, n° 24MA00665 du 15 octobre 2024.
Romain Boisset le 12 novembre 2024 - n°356 de Communes et Associations
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
