Le regroupement pédagogique intercommunal (RPI) ne modifie pas les règles en matière de dérogation scolaire Abonnés
Lettre n° 336 du 19 décembre 2023
L’article L. 212-2 du code de l’éducation prévoit que deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école. Ce regroupement de plusieurs communes est d’ailleurs obligatoire lorsque deux ou plusieurs localités sont distantes de moins de trois kilomètres et que la population scolaire de l'une d'elles est, à la rentrée scolaire, inférieure à quinze élèves. Ces regroupements prennent la forme d'un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) dont l'existence repose sur un accord contractuel entre les communes concernées. Cet accord précise notamment les conditions de répartition des charges entre les communes parties prenantes au regroupement au titre de la scolarisation des enfants résidents sur leurs territoires respectifs. Pour...
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Romain Boisset le 19 décembre 2023 - n°336 de Communes et Associations
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