Éditions Sorman

Lors de la dissolution d’une association, son actif est dévolu à d’autres associations en application de la loi de 1901. Cette règle, qui supporte de rares exceptions, notamment au profit des créanciers, était un frein à l’attribution des subventions, notamment dans le domaine de la protection de l’environnement. Cette méfiance était en outre confortée par la possibilité dont jouissaient les associations de vendre les terrains acquis à l'aide de fonds publics. Or, la nécessité de sécuriser les financements d’origine publique pour favoriser l'atteinte des objectifs du Grenelle par l'action des associations agréées imposait une réforme des règles de dévolutions de ces biens immobiliers. Rappelons que d'ici 2015, 20 000 hectares de zones humides menacées par l'artificialisation doivent être acquis. Certaines associations (conservatoires régionaux des espaces naturels (Cren), de la Ligue pour la protection des oiseaux ou encore de la Fondation Habitats des chasseurs…) œuvrent déjà en ce sens.

L'article L. 141-2 du code de l'environnement instaure un régime particulier de dévolution des terrains non bâtis acquis pour moitié avec des crédits publics
Le décret du 2 avril 2012 pris en application de la loi Grenelle 2, précise les nouveaux modes de dévolution des terrains acquis par une association de protection de l'environnement agréée, lors de sa dissolution. Les collectivités territoriales ou l’Etat peuvent désormais récupérer les terrains financés au moins par moitié par des subventions publiques.

La commune doit s’engager à préserver la vocation naturelle des terrains qui lui sont rétrocédés
Le bénéficiaire de la dévolution, qu'il s'agisse d'un établissement public de l'Etat ou d'une collectivité territoriale en sa qualité de financeur ou parce que le terrain se situe dans son ressort territorial, devra s'engager « à conserver la vocation naturelle des terrains en cause ».

Une information de la commune de la dissolution
En cas de dissolution volontaire, statutaire, ou prononcée par voie judiciaire de l'association agréée, il appartient au liquidateur ou, le cas échéant, au curateur de transmettre à l'autorité administrative qui a accordé l'agrément (préfet ou ministre) la liste des terrains non bâtis acquis pour moitié (au moins) avec des crédits publics. L’autorité administrative, les établissements et collectivités intéressés disposent alors d'un délai compris entre 2 et 6 mois pour faire acte de candidature.

Trois cas de figure peuvent se présenter
1 - Seul un des bénéficiaires potentiels se déclare intéressé ; aucune des administrations ne se manifeste ; tous les intéressés sont candidats à la dévolution des terrains. Ils doivent tous présenter des garanties suffisantes au regard de leur engagement de conservation de la vocation naturelle des terrains.
2 - En cas de pluralité de candidatures, l'autorité administrative (préfet ou ministre) choisit le bénéficiaire en tenant compte de ses missions, du niveau de financement apporté à l'association dissoute et du dossier décrivant l'usage envisagé du terrain ainsi que de ses modalités de gestion.
3 - Faute de candidats ou en présence de candidatures ne présentant pas de garanties suffisantes au regard de la conservation de la vocation naturelle des lieux, la dévolution s'opère au profit d'un établissement public de l'Etat compétent en matière de protection de l'environnement.

Le décret n° 2012-440 du 2 avril 2012, JO du 4 avril 2012 entre en vigueur le 1er juillet prochain. Il concerne les terrains acquis après le 13 juillet 2010.

Jacques KIMPE le 12 avril 2012 - n°80 de Communes et Associations